AS 1999 1695

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT)

Modification du 5 mai 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécom- munications1 est modifiée comme suit:

Art. 15a Boucle locale sans fil

1 Pour un service de boucle locale sans fil (Wireless Local Loop, WLL) sur des

fréquences exclusives, une redevance de concession est perçue annuellement, déter- minée de la manière suivante: le prix de base pour les fréquences, de 0,036 francs, est multiplié par les coefficients de gamme de fréquences, de largeur de bande et de territoire.

2 Le coefficient de gamme de fréquences est le suivant:

a. sur la bande de 3,5 GHz: 0,5; b. sur la bande de 26 GHz: 0,3; c. sur les bandes de plus de 26 GHz: 0,2.

3 Le coefficient de largeur de bande correspond à la largeur de bande attribuée,

divisée par 25 kHz, arrondie au nombre entier supérieur. 4 Le coefficient de territoire pour les concessions nationales est 42 000. Pour les concessions régionales, il correspond au produit du coefficient de superficie et du coefficient d’attraction: a. le coefficient de superficie correspond à la superficie du territoire couvert qui doit rester libre pour l’utilisation des fréquences exclusives du conces- sionnaire, arrondie aux 100 km2 supérieurs; b. le coefficient d’attraction correspond au nombre d’habitants évalué dans la zone de concession, selon le tableau suivant:

1 RS 784.106

1999-4209 1695

Redevances dans le domaine des télécommunications RO 1999

Nombre d’habitants dans la zone de concession au km2 Coefficient d’attraction

1 – 99 1,0 100 – 199 1,1 200 – 399 1,3 400 – 599 2,1 600 – 799 3,1 800 – 999 4,4 1000 – 1199 6,0 1200 – 1399 7,8 1400 – 1599 9,9 1600 – 1799 12,1 1800 – 1999 14,6 2000 – 2199 17,3 2200 – 2399 20,1 2400 – 2599 23,2 2600 – 2799 26,4 2800 – 2999 29,9 3000 – 3199 33,4 3200 – 3399 37,2 3400 – 3599 41,1 3600 – 3799 45,2 3800 – 3999 49,5 4000 – 4199 53,9 4200 – 4399 58,5 4400 – 4599 63,2 4600 – 4799 68,1 4800 – 4999 73,1

5000 et plus 80,0

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1999.

5 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1696