AS 1999 1724

Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l'importation de semences de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (Ordonnance sur l'importation de semences de céréales et de matières fourragères)

Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de semences de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de semences de céréales et de matières fourragères)

Modification du 26 mai 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de semences de céréales et de matières fourragères1 est modifiée comme suit: Ajouter après le no du tarif 1212.9911:

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

– – – autres:

9991 – – – – pour l’alimentation des animaux

Ajouter après le no du tarif 1702.4011:

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

– autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’état sec plus de 50 % de fructose: – – sous forme de sirop: – – – autres:

6022 – – – – pour l’alimentation des animaux

1 RS 916.112.211

1724 1999-4240

Importation de semences de céréales et de matières fourragères RO 1999

Ajouter après le no du tarif 1702.9011:

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

Mélasse résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre:

1703. – autres:

– – autres:

9091 – – – – pour l’alimentation des animaux

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.

26 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin