AS 1999 1726

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture

Errata

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

du 7 décembre 1998 (RS 913.1; RO 1998 3092)

Art. 42, al. 4, 1re phrase

Au lieu de: 4 Le canton notifie à l’office du registre foncier la date à laquelle prennent fin l’interdiction de désaffecter et de morceler, ainsi que l’obligation de restituer les contributions. . . .

Lire: 4 Le canton notifie à l’office du registre foncier la date à laquelle prennent fin l’interdiction de désaffecter et l’obligation de restituer les contributions. . . .

29 juin 1999 Chancellerie fédérale

1726 1999-4538