AS 1999 2251

Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués par des déchets

Errata

Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)

du 26 août 1998 (RS 814.680; RO 1998 2261)

Art. 2, al.1, lettre a

Au lieu de: a. les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation, des matériaux de démolition et des déblais non pollués;

Lire: a. les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation et des déblais non pollués;

16 septembre 1999 Chancellerie fédérale

1999-5121 2251

Errata RO 1999

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