AS 1999 2253
Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la modification du 26 juin 1998 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la modification du 26 juin 1998 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 11 août 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique II de la modification du 26 juin 19981 de la loi fédérale du 26 mars 19312 sur le séjour et l’établissement des étrangers entrent en vigueur le 1er octobre 1999.
11 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération: Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération: François Couchepin