AS 1999 2469

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du 20 août 1999

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1997 de la Commission fédérale de la communica- tion relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:

Annexes2

Annexe 1 Prescriptions techniques et administratives concernant la portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication (2e édition)

Annexe 2 Prescriptions techniques et administratives concernant le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (3e édition)

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1999.

20 août 1999 Au nom de la Commission fédérale de la communication: Le président, Caccia

1 RS 784.101.112 2 Le texte des annexes modifiées n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne.

1999-5024 2469