AS 1999 2511

Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1999

du 11 juin 1999

Le Département fédéral de l’économie, vu les art. 3 et 5 de l’ordonnance du 7 juillet 19711 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays, arrête:

Art. 1 Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1999, le montant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme suit:

Qualité Fr. par kg

de couleur unie, sans restes 2.30 de couleur unie, avec restes 1.85 de couleur composée, sans restes 1.90 de couleur composée, avec restes 1.50

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.

11 juin 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin

RS 916.361.1 1 RS 916.361

1999-4980 2511