AS 1999 2513

Accord international de 1992 sur le sucre

Accord international de 1992 sur le sucre

RS 0.916.113.1; RO 1994 1804

Prorogation de l’accord Par Résolution ISC-Décisions-15, adoptée lors de sa quinzième session, tenue à Bruxelles le 27 mai 1999, le Conseil international du sucre a décidé, conformément à l’art. 45 de l’Accord, de proroger l’Accord international de 1992 sur le sucre jusqu’au 31 décembre 2001.

1999-4981 2513