AS 1999 2514

Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population

Errata

du 5 mai 1999 (RS 611.021; RO 1999 1764)

Art. 3, lettre a

Au lieu de: a. les militaires et les personnes astreintes au service civil ainsi que les person- nes astreintes à la protection civile dans l’accomplissement de leurs devoirs respectifs, ainsi que les personnes qui participent aux engagements organisés par l’armée dans le cadre du service de promotion de la paix, pour autant qu’elles tombent dans le besoin du fait de cette participation;

Lire: a. les militaires et les personnes astreintes à la protection civile dans l’accom- plissement de leurs devoirs respectifs, ainsi que les personnes qui participent aux engagements organisés par l’armée dans le cadre du service de promo- tion de la paix, pour autant qu’elles tombent dans le besoin du fait de cette participation;

12 octobre 1999 Chancellerie fédérale

2514 1999-5272