AS 1999 2515

Ordonnance modifiant provisoirement l'attribution de la Division de l'hydrographie nationale et de la Division correction de cours d'eau et grands barrages

Ordonnance modifiant provisoirement l’attribution de la Division de l’hydrographie nationale et de la Division correction de cours d’eau et grands barrages

Abrogation du 23 juin 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 11 décembre 1978 modifiant provisoirement l’attribution de la Division de l’hydrographie nationale et de la Division correction de cours d’eau et grands barrages1 est abrogée avec effet le 1er janvier 2000.

23 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RO 1979 3 684

1999-4958 2515