AS 1999 2549

Ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au chômage

Ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage

Modification du 15 septembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 janvier 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au chô- mage1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 5 5 Si un accident survient dans le cadre d’un programme d’emploi temporaire ou d’un stage professionnel, l’indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée à la personne assurée ne participant pas à un programme d’emploi temporaire ou à un stage professionnel.

Art. 7 Abrogé

Art. 8 Chômage partiel En cas de chômage partiel, l’art. 6 s’applique par analogie.

Art. 9, al. 1

1 Les personnes au chômage ou leurs proches doivent aviser sans retard l’organe

compétent de l’assurance-chômage ou la CNA de tout accident.

Art. 10 Primes 1 Les primes sont fixées en pour-mille de l’indemnité nette de l’assurance-chômage.

2 Le taux de prime de l’assurance-accidents non professionnels est identique pour toutes les personnes au chômage. 3 Si les personnes au chômage participent à des programmes d’emploi temporaire, à des stages professionnels ou à des mesures de formation, l’organe de compensation de l’assurance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques qu’elles courent durant ces activités. Le taux de prime est identique pour toutes ces personnes.

1 RS 837.171

1999-5013 2549

Assurance-accidents des personnes au chômage RO 1999

4 Sur la base des expériences acquises en matière de risques, la CNA peut, de sa pro- pre initiative ou à la demande de l’organe de compensation de l’assurance-chômage, modifier les taux de prime, avec effet au début d’un mois civil. 5 Les modifications apportées aux taux de prime doivent être communiquées à l’or- gane de compensation de l’assurance-chômage au moins deux mois avant qu’elles ne produisent leurs effets. 6 La CNA tient une statistique des risques relative aux accidents des personnes au chômage.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

15 septembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin