AS 1999 2551

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Modification du 15 septembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionne obligatoire des chô- meurs1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 2 Les gains intermédiaires (art. 24 LACI) et les salaires provenant d’emplois à temps partiel (art. 10, al. 2, let. b, LACI) réalisés durant une période de contrôle sont divi- sés par le nombre de jours contrôlés au cours de la période de contrôle (salaire jour- nalier).

Art. 5, titre médian et al. 1, let. a, et 2 Salaire journalier coordonné en cas de gain intermédiaire et d’activité à temps partiel

1 Le salaire journalier coordonné correspond à la somme:

a. du salaire journalier provenant d’une activité intermédiaire ou d’une activité à temps partiel, et 2 Si le salaire journalier provenant d’un gain intermédiaire ou d’une activité à temps partiel est assuré selon l’art. 2, al. 1, LPP, il faut déduire du salaire coordonné jour- nalier selon l’al. 1, le salaire journalier coordonné provenant d’un gain intermédiaire ou d’une activité à temps partiel.

Art. 8, al. 2 et 3 2 L’institution supplétive contrôle régulièrement si le taux de cotisation couvre les frais et fait rapport à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, au moins une fois par an. Si le taux de cotisation doit être adapté en raison de l’évolution du risque, l’institution supplétive présente à l’organe de compensation de l’assurance- chômage une proposition d’adaptation à transmettre au Conseil fédéral.

1 RS 837.174

1999-5014 2551

Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs RO 1999

3 La proposition d’adaptation du taux de cotisation doit être transmise à l’organe de compensation de l’assurance-chômage au plus tard trois mois avant la date effective de l’adaptation.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

15 septembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin