AS 1999 295
Ordonnance concernant l'abrogation d'ordonnances en rapport avec l'entrée en vigeur de la nouvelle loi sur l'agriculture
Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture
du 7 décembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Art. 1 Domaine de l’agriculture en général Les ordonnances suivantes relevant du domaine de l’agriculture en général, sont abrogées: a. l’ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d’exploitations agricoles1; b. l’ordonnance du 6 juillet 1977 concernant l’établissement des surfaces agrico- les utiles dans les communes n’ayant pas été l’objet d’une mensuration cadas- trale2; c. l’ordonnance du 17 avril 1991 concernant le cadastre de la production agricole et la démarcation de zones3; d. l’ordonnance générale du 21 décembre 1953 sur l’agriculture4; e. l’ordonnance du 17 mai 1995 sur les droits de douane en matière agricole5; f. l’ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole6; g. l’ordonnance du 18 mai 1994 sur les émoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l’étranger7; h. l’ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté européenne et sur la réparti- tion du contingent tarifaire8.
Art. 2 Domaine de l’économie laitière Les ordonnances suivantes relevant du domaine de l’économie laitière, sont abro- gées: a. l’ordonnance du 26 avril 1993 sur le contingentement laitier en plaine9; b. l’ordonnance du 26 avril 1993 sur le contingentement laitier en montagne10;
Abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi RO 1999
s. l’ordonnance du 24 janvier 199626 sur les campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation; t. l’ordonnance du 20 décembre 1989 concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative27; u. l’ordonnance du 16 juin 1986 concernant une aide financière à la mise en valeur d’excédents de lait écrémé28.
Art. 3 Domaine de la production animale et de l’élevage Les ordonnances suivantes relevant du domaine de la production animale et de l’élevage, sont abrogées: a. l’ordonnance du 18 juin 1979 sur la vente du bétail29; b. l’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’importation d’animaux d’élevage et de rente et de semence30; c. l’ordonnance du 28 janvier 1998 sur l’élevage31; d. l’ordonnance du 30 octobre 1996 sur l’élevage chevalin32; e. l’ordonnance du 6 mars 1995 concernant les primes de garde pour les chevaux du train et les mulets33; f. l’ordonnance du 3 décembre 1984 concernant le débourrage des jeunes remon- tes issues de l’élevage indigène et les ventes aux enchères de chevaux du g. l’ordonnance du 17 mai 1995 réglant l’importation et l’exportation des ani- maux de l’espèce chevaline35; h. l’ordonnance du 25 octobre 1995 sur la volaille36; i. l’ordonnance du 16 novembre 1962 sur l’aviculture37; k. l’ordonnance du 22 mars 1989 sur le bétail de boucherie38; l. l’ordonnance du 27 décembre 1966 sur l’importation et le placement de mou- tons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces animaux39; m. l’ordonnance du 13 avril 1988 sur les effectifs maximums40; n. l’ordonnance du 24 janvier 1996 sur les œufs41.
26 RO 1996 786 27 RO 1990 90, 1996 789, 1997 736 28 RO 1986 1109, 1990 95 1729 29 RO 1979 861 1146, 1977 355, 1978 1710, 1983 738, 1984 759, 1987 741 883, 1992 1547, 1993 879 2950, 1995 139 30 RO 1995 2028 5637 31 RO 1998 691 32 RO 1996 3472 33 RO 1995 1082 34 RO 1984 1526, 1991 29, 1994 3103 35 RO 1995 2037, 1996 208 36 RO 1995 5246 37 RO 1962 1413, 1974 146, 1980 1998, 1985 685, 1991 297, 1993 879 38 RO 1989 588, 1993 901, 1995 1666 2050 5641, 1998 1537 39 RO 1966 1698, 1982 218, 1989 588, 1995 2072 5644 40 RO 1988 670, 1993 920 1598 41 RO 1996 838 3484
Abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi RO 1999
Art. 4 Domaine de la production végétale, de la sélection végétale et des matières auxiliaires Les ordonnances suivantes relevant des domaines de la production végétale, de la sélection végétale et des matières auxiliaires, sont abrogées: a. l’ordonnance du 2 décembre 1991 sur l’orientation de la production végétale et l’exploitation extensive42; b. l’ordonnance du 17 mai 1995 concernant le placement et l’importation de semences de céréales fourragères et de féverole43; c. l’ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d’oléagineux de pression et d’extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux44; d. l’ordonnance du 28 décembre 1956 concernant la production de plants de pommes de terre45; e. l’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits à base de pommes de terre destinés à l’alimentation humaine46; f. l’ordonnance du 11 septembre 1974 sur l’utilisation des récoltes de pommes de terre47; g. l’ordonnance du 25 septembre 1989 sur l’économie sucrière indigène48; h. l’ordonnance du 24 janvier 1996 sur la culture et le paiement des betteraves sucrières49; i. l’ordonnance du 24 mai 1995 sur les oléagineux50; k. l’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées51; l. l’ordonnance du 15 janvier 1997 concernant l’encouragement de la culture fruitière52; m. l’ordonnance du 15 janvier 1997 concernant l’importation de plants d’arbres fruitiers53; n. l’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’importation de fruits à cidre et de produits de fruits54;
42 RO 1991 2614, 1993 1591, 1994 682 1688, 1995 920 5518, 1996 770, 1998 690 43 RO 1995 1946 5616 1996 3466 44 RO 1995 1949 4932 5617, 1996 3467, 1997 1209 2619, 1998 1244 45 RO 1956 1660, 1968 1485, 1980 355, 1993 323 879, 1996 2556, 1997 430 46 RO 1995 1978 4932, 1997 431 2620 47 RO 1974 1496, 1991 2090, 1994 1917, 1995 1986, 1996 2533, 1997 433 780 1212 48 RO 1989 1912, 1995 1990, 1996 3471 49 RO 1996 824 50 RO 1995 2798, 1996 827, 1997 1215 51 RO 1995 2017 5621, 1997 437 52 RO 1997 445 53 RO 1997 447 54 RO 1995 1996 4274, 1997 450
Abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi RO 1999
o. l’ordonnance du 20 juin 1952 sur l’exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits55; p. l’ordonnance du 15 janvier 1997 concernant la surveillance de la qualité des fruits de table dans le commerce de gros56; q. l’ordonnance du 4 septembre 1996 concernant la mise en valeur des fruits à pépins57; r. l’ordonnance du 15 janvier 1997 concernant la mise en valeur des récoltes de cerises58; s. l’ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants59.
Art. 5 Domaine de l’économie viti-vinicole Les actes suivants relevant du domaine de l’économie viti-vinicole, sont abrogées: a. le statut du vin du 23 décembre 197160; b. l’arrêté du Conseil fédéral du 16 novembre 1956 mettant en vigueur le cadastre viticole61.
Art. 6 Domaine des paiements directs Les ordonnances suivantes relevant du domaine des paiements directs, sont abro- gées: a. l’ordonnance du 26 avril 1993 sur les paiements directs62; b. l’ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions écologiques63; c. l’ordonnance du 26 janvier 1994 instituant des contributions à l’exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles64; d. l’ordonnance du 20 décembre 1989 sur le paiement de contributions aux dé- tenteurs de vaches dont le lait n’est pas commercialisé65; e. l’ordonnance du 20 avril 1983 instituant une contribution aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines66;
Art. 7 Domaine des améliorations structurelles et de l’aide aux exploitations Les actes suivants relevant du domaine des améliorations structurelles et de l’aide aux exploitations, sont abrogées:
55 RO 1952 533, 1985 342, 1995 4275, 1997 452 56 RO 1997 454 57 RO 1996 2526, 1997 456 58 RO 1997 458 59 RO 1994 686, 1996 775 60 RO 1972 54, 1976 2042, 1980 355, 1981 362, 1987 2492, 1993 1462, 1995 2002, 1996 3087, 1997 1182 61 RO 1956 1276 62 RO 1993 1574, 1994 680 1688, 1995 914, 1996 769 2558, 1997 1208 2131 63 RO 1996 1007 1842, 1997 2458 64 RO 1994 772 1688, 1995 922, 1996 773, 1997 728 65 RO 1990 46, 1991 434, 1993 879 1667, 1994 2064, 1996 777 66 RO 1983 490, 1987 637, 1991 1067, 1993 879 1598, 1994 1688 787
Abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi RO 1999
a. l’arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 1945 sur l’encouragement des remaniements parcellaires67; b. l’ordonnance du 14 juin 1971 concernant l’octroi de subsides en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux68; c. l’ordonnance du 21 octobre 1992 sur les crédits d’investissements dans l’agri- culture et l’aide aux exploitations paysannes69.
Art. 8 Domaine du contrôle des prix Les actes suivants relevant du domaine du contrôle des prix, sont abrogées: a. l’ordonnance générale du 11 avril 1961 sur les marchandises à prix protégés70; b. l’ordonnance du 11 avril 1961 sur la caisse de compensation des prix des c. le règlement de la Commission fédérale du contrôle des prix du 30 avril 195772; d. l’arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 1961 concernant la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits à pépins et de légumes frais73; e. l’ordonnance du 21 septembre 1981 sur les prix et marges pour œufs et pro- duits à base œufs74; f. l’ordonnance du 28 mars 1984 sur les prix et les marges de légumes congelés75; g. l’ordonnance du 25 août 1976 concernant les prix et les marges applicables au bétail de boucherie, à la viande et aux produits carnés, ainsi qu’aux denrées fourragères76; h. l’ordonnance du 17 septembre 1984 concernant les prix et les marges du lait77; i. l’arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 sur les prix et marges concernant les fromages et les produits fromagers78.
67 BS 2 659 68 RO 1971 996, 1974 146, 1975 1089, 1977 338 2273, 1985 685, 1987 916, 1993 879, 1994 10, 1997 2779 69 RO 1992 2116, 1993 1598 70 RO 1961 269, 1978 2081 71 RO 1961 279, 1995 2099, 1996 838 72 RO 1957 422 73 RO 1961 325 74 RO 1981 1516 75 RO 1984 389, 1987 2533 76 RO 1976 1795 77 RO 1984 1042 78 RO 1972 1653
Abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi RO 1999
Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve des al. 2 et 3.
2 L’art. 2, let. a à i, l, et n à u entrent en vigueur le 1er mai 1999.
3 L’art. 3, let. e, entre en vigueur le 1er janvier 2000.
7 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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