AS 1999 3129

Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000-2003

Arrêté fédéral sur l’aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000 à 2003

du 18 juin 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998¹, arrête:

Art. 1 Aide financière La Confédération alloue pour la période de 2000 à 2003 une enveloppe financière d’un montant maximal de 8 millions de francs à la fondation suisse de la Bibliothè- que pour tous; elle la verse sous forme d’aides financières annuelles.

Art. 2 Surveillance La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son budget, son rapport d’activité et ses comptes au Département fédéral de l’intérieur pour ap- probation.

Art. 3 Dispositions finales 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

Conseil national, 18 juin 1999 Conseil des Etats, 18 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

RS 432.28