AS 1999 3131

Loi fédérale sur les finances de la Confédération

Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)

Modification du 18 juin 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998¹, arrête:

I La loi fédérale sur les finances de la Confédération² est modifiée comme suit:

Art. 36a Collecte de fonds 1 Le Conseil fédéral est autorisé à collecter des fonds sur le marché de l’argent et des capitaux pour assurer la solvabilité de la Confédération et des établissements et entreprises de cette dernière. 2 Le plan financier et le budget présentent chaque année un rapport prévisionnel sur la situation de la trésorerie et de l’emprunt de fonds; le compte d’Etat en donne un compte-rendu.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale³.

Conseil national, 18 juin 1999 Conseil des Etats, 18 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz