AS 1999 579

Règlement des fonctionnaires (2)

Règlement des fonctionnaires (2) (RF 2)

Modification du 14 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931 est modifié comme suit:

Dérogations valables pour 1999 dans le domaine des salaires La Poste et les CFF sont autorisés à fixer eux-mêmes, dans leur domaine, la com- pensation du renchérissement, la réduction des augmentations ordinaires et extraor- dinaires de salaire ainsi que le montant du sacrifice salarial des cadres.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

14 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 172.221.102

1998-0292 579