AS 1999 740

Convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.292; RO 1998 1046

Dénonciation La présente Convention a été dénoncée par la Suisse, conformément à son art. 41, avec effet le 15 mai 1998.

740 1998-0259