AS 2000 1043

Ordonnance du DETEC sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné

du 16 février 2000

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 13 de l’ordonnance du 29 juin 1988 sur le trafic combiné 1, arrête:

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire qui, en vertu de l’art. 13 de l’ordonnance du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, accor- dent des réductions sur le prix des sillons pour le trafic combiné.

Art. 2 Montant de la réduction La réduction sur le prix de sillon, prise en charge par la Confédération, se compose des éléments suivants: a. 0.002 Fr. par tonne brute-kilomètre; b. la contribution de couverture selon l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 25 no- vembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire²; celle-ci est fixée par le ges- tionnaire de l’infrastructure en accord avec l’Office fédéral des transports.

Art. 3 Exécution L’office fédéral exécute la présente ordonnance.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2000.

16 février 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

RS 742.149.4