AS 2000 1207

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Hongrie

du 4 juin 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19961, arrête:

Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Hongrie, signée le 4 juin 1996, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 18 mars 1997 Conseil national, 4 juin 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1997 I 1055

2000-0099 1207