AS 2000 15

Ordonnance 2 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane

du 20 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5 de la loi fédérale du 22 décembre 1999 concernant la mise en œuvre des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et des mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane¹, vu les art. 29 et 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure 2, vu le protocole additionnel n o 5 du 28 avril 1999 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin 3, vu le règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 28 avril 1999 relatif aux conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navi- gation rhénane et aux mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane 4 (ci-après: règlement de la Commission centrale), vu les art. 2 et 7 de la Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle 5, arrête:

Art. 1 Champ d’application Sont également applicables sur le tronçon du Rhin compris entre Bâle et Rheinfel- den le règlement de la Commission centrale, ainsi que les ordonnances 1 et 3 du 20 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane6.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance 2 du 27 juin 1989 relative à l’assainissement structurel dans la navi- gation rhénane7 est abrogée.

RS 747.224.010.21

6 Ordonnance 1: RS 747.224.010.1, RO 2000 11; Ordonnance 3: RS 747.224.010.3,

RO 2000 17 7 RO 1989 1545

1999-6220 15

Conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane RO 2000 et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane. O 2

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2000.

20 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin