AS 2000 1662

Ordonnance sur la poste

Modification du 13 juin 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste 1 est modifiée comme suit:

Art. 12 La Poste peut mettre les adresses postales de ses clients à la disposition de tiers pour la mise à jour par ceux-ci de leurs listes d’adresses, à condition toutefois que la per- sonne concernée ne se soit pas expressément opposée au traitement de ces données.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2000.

13 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 783.01

1662 2000-1118