AS 2000 1795

Arrêté fédéral concernant l'accord avec la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine

Arrêté fédéral concernant l’accord avec la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine

du 19 mars 1996

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1; vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 2, arrête:

Art. 1 1 L’accord du 2 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 19 décembre 1995 Conseil des Etats, 19 mars 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond aux art. 54, 58 et 101 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 2 FF 1995 IV 1021 3 RS 0.131.345.4

2000-0867 1795