AS 2000 1957

Arrêté fédéral approuvant la Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano

Arrêté fédéral approuvant la Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano

du 16 décembre 1993

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19931, arrête:

Art. 1 1 La Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano, signée le 2 décembre 1992, est approuvée, ainsi que le règle- ment qui lui est annexé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.

Conseil des Etats, 20 septembre 1993 Conseil national, 16 décembre 1993 Le président: Piller La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

35811

1 FF 1993 II 732

1998-0137 1957