AS 2000 2077

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Chili

du 4 juin 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19962, arrête:

Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Chili, signée le 20 juin 1996, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 18 mars 1997 Conseil national, 4 juin 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l'art. 54 de la Constitution du 18 avri l 1999

(RO 1999 2556). 2 FF 1997 I 1026

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