AS 2000 2141

Loi fédérale sur le droit pénal administratif

Modification du 22 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 1998 1, arrête:

I La loi fédérale sur le droit pénal administratif² est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 64bis, 106 et 114, de la constitution 3, ...

Art. 20, al. 3

3 Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l’administration

concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont éta- blies, le département dont relève l’administration concernée peut or- donner la jonction des procédures par devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire pour autant qu’il existe un rapport étroit et que l’autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.

Art. 98, al. 1 bis 1bis Lorsque des frais extraordinaires sont occasionnés par la jonction des procédures ordonnée en vertu de l’art. 20, al. 3, la Confédération peut, sur requête des cantons, les rembourser en tout ou en partie.