AS 2000 2241

Arrêté fédéral concernant l'accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Arrêté fédéral concernant l’accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

du 10 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 1, arrête:

Art. 1

1 L’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République

française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 2, signé le 28 octobre 1996, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.

Conseil des Etats, 18 décembre 1997 Conseil national, 10 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker