AS 2000 2337

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Irlande

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Irlande

du 16 décembre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 1998 1, arrête:

Art. 1 1 La convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Irlande, signée le 11 décembre 1997, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 23 septembre 1998 Conseil national, 16 décembre 1998 Le président: Zimmerli La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1998 2877

2000-1115 2337