AS 2000 2485

Ordonnance modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes

Ordonnance modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes

du 2 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac¹, arrête:

Art. 1 Le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes figurant à l’annexe IV de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac est modifié comme suit: Annexe IV, al. 1 L’impôt est de: – pour les cigarettes 6,317 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, au minimum 11,367 centimes par pièce; – pour le papier à cigarettes 0,9 centime par pièce.

Art. 2 1 Jusqu’au 31 décembre 2000, les fabricants et les importateurs peuvent faire impo- ser aux anciens taux d’impôt des cigarettes à l’ancien prix dans une même quantité que celle qu’ils ont vendue durant la période correspondante de l’année précédente augmentée de 10 %. 2 Les cigarettes destinées à l’exportation sont imposées aux anciens taux d’impôt jusqu’au 31 décembre 2000.

Art. 3 L’ordonnance du 28 septembre 1998 modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes² est abrogée.

2000-1746 2485

Tarif d’impôts pour les cigarettes RO 2000

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 2000.

2 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2486