AS 2000 2537

Ordonnance du DFF sur l'indemnisation de l'Administration des douanes pour l'exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

du 5 mai 2000

Le Département fédéral des finances, vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 1, arrête:

Art. 1 L’Administration des douanes reçoit 4 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour son travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

5 mai 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

RS 641.811.912 1 RS 641.811; RO 2000 1170

2000-1892 2537