AS 2000 2588

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne

Modification du 18 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne 1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 5

5 L’annexe 2 est prorogée et s’applique aux importations effectuées jusqu’au

31 décembre 2001.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.110.411

2588 2000-1869