AS 2000 267

Règlement concernant le traitement des fonctionnaires du degré hors classe

Ordonnance concernant le traitement des fonctionnaires du degré hors classe

Modification du 20 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 décembre 1996 concernant le traitement des fonctionnaires du degré hors classe1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Dérogations valables pour 2000

1 La déduction prévue à l’art. 2, al. 1, let. a, s’élève à 20 262 francs pour le

personnel de l’administration générale de la Confédération.

2 L’augmentation prévue à l’art. 2, al. 1, let. b, s’élève à 9473 francs pour le

personnel de l’administration générale de la Confédération. 3 Pour l’année 2000, l’augmentation ordinaire de traitement prévue à l’art. 4 s’élève à 4276 francs pour le personnel de l’administration générale de la Confédération.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

20 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 172.221.105

1999-6105 267