AS 2000 289
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
Modification du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête:
I La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 est modifiée comme suit:
Préambule ... vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution 3, ...
Titre précédant l’art. 61a
Chapitre 2 Approbation du droit cantonal et intercantonal, information sur les conventions des cantons avec l’étranger
Art. 61a Art. 62 actuel
Art. 61a, titre médian Droit cantonal et intercantonal
Art. 62 Conventions des cantons avec l’étranger 1 Avant de conclure une convention avec l’étranger, les cantons informent la Confé- dération.