AS 2000 2908
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
Modification du 22 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 27a, titre médian Litiges concernant la communication de données
Art. 27b Frais de communication et de publication de données L’art. 209ter RAVS2 est applicable par analogie.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
22 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz