AS 2000 381

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole1 est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 2 et 3 2 Si le lait produit dans la région de montagne est transformé en fromage dans une entreprise de transformation située en dehors de la région visée à l’al. 1, let. b, le produit est considéré comme fromage de montagne s’il existe un lien géographique avec la région de montagne ou la région LIM en question.

3 Par fromage de montagne, on entend également le fromage d’alpage qui:

a. a été fabriqué avec du lait produit dans des exploitations d’estivage de la zone d’estivage, et b. a été fabriqué dans une exploitation d’estivage ou dans une fromagerie si- tuée dans la zone d’estivage.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.91

1999-6364 381