AS 2000 615

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV)

Modification du 16 décembre 1999

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliai- res par l’assurance-vieillesse1 est modifiée comme suit: Ch. 4.51

4.51 Chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de

série, frais de fabrication inclus, lorsqu’elles sont adaptées individuellement à une forme ou à une fonction pathologique du pied ou qu’elles remplacent un appareil orthopédique. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les deux ans, à moins que des raisons médicales ne justifient un nouvel achat de chaussures orthopédiques sur mesure avant l'expiration de ce délai.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000.

16 décembre 1999 Département fédéral de l’intérieur: Dreifuss

1 RS 831.135.1

2000-0007 615