AS 2000 662

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 16 février 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 1 est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1 à 3 et 6

1 La Confédération alloue à chaque canton, pour l’encadrement des requérants

d’asile et des personnes à protéger ne possédant pas d’autorisation de séjour, une contribution de base de 75 000 francs par trimestre, ainsi qu’un montant K déter- miné selon l’équation suivante: K=BxZ x y W 100 sachant que: B = montant initial de 21 306 576 francs; Z = nombre de nouveaux requérants d’asile et de nouvelles personnes à protéger, calculé d’après les arrivées enregistrées dans l’AUPER à la fin du trimestre en question et des trois trimestres précédents; W = base de 22 000 arrivées; Y = clé de répartition déterminante au sens de l’art. 27 de la loi. 2 Si le nombre trimestriel des arrivées (Z) tombe au-dessous de 22 000, le montant initial (B) restera inchangé tant que le nombre trimestriel des arrivées n’est pas infé- rieur à 80 % du chiffre de base (W). Dans ce cas, l’équation sera la suivante: K=B x y 100 3 Si le nombre trimestriel des arrivées (Z) tombe au-dessous de 80 % du chiffre de base (W), le montant initial (B) alloué pour le trimestre en question sera réduit pro- portionnellement. Dans ce cas, l’équation sera alors la suivante: K = B x (Z+0,2W) x y W 100

1 RS 142.312

662 1999-6184

Ordonnance 2 sur l’asile RO 2000

6 Dans des situations extraordinaires, l’office fédéral peut réduire les contributions aux frais d’encadrement, notamment lorsque le nombre des nouveaux arrivants, cal- culé conformément à l’al. 1, est supérieur à 42 000.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2000.

16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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