AS 2001 1079

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

Modification du 24 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999¹, arrête:

I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire² est modi- fiée comme suit:

Préambule vu les art. 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution3, ...

Art. 82 Durée des obligations militaires Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l’âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 24 mars 2000 Conseil national, 24 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker