AS 2001 110

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Modification du 27 novembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie1 est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 102, ch. 8, de la constitution 2, ...

Art. 2 Gel des avoirs et trafic de fonds

1 Les avoirs des personnes physiques mentionnées à l’annexe 2 sont gelés.

2 Il est interdit de fournir des fonds aux personnes physiques mentionnées à l’al. 1, ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition. 3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) peut, pour des motifs humanitaires, auto- riser le paiement d’avoirs visés par l’al. 1 ou 2.

Art. 4, let. a, b et e Abrogées

Art. 6 Déclarations obligatoires 1 Les personnes physiques et les personnes morales telles que les banques, les ins- titutions financières et les compagnies d’assurance qui détiennent ou gèrent des avoirs dont il y a lieu d’admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au seco. 2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, ainsi que l’objet et le montant des avoirs gelés.

1 RS 946.207 2 Cette disposition correspond à l’art. 184, al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)

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Mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie RO 2001

Art. 12, titre médian et al. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

2 Elle a effet jusqu’au 28 novembre 2002.

II L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 28 novembre 2000.

27 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie RO 2001

Annexe 2 3 (art. 2, al. 1)

3 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le RO. Le tiré à part de l’annexe peut être obtenu auprès de l’OCFIM, 3003 Berne. Il peut également être consulté à l’adresse internet http://www.seco-admin.ch. Seule la version imprimée fait foi.