AS 2001 123

Règlement de l'Instance de recours paritaire prévue dans le statut des fonctionnaires

Règlement de l’Instance de recours paritaire prévue dans le statut des fonctionnaires

Modification du 12 décembre 2000

Le Département fédéral des finances arrête:

I Le règlement du 3 février 1997 de l’Instance de recours paritaire prévue dans le statut des fonctionnaires1 est modifié comme suit:

Art. 3, al. 1 et 3 Abrogés

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

12 décembre 2000 Département fédéral des finances:

Kaspar Villiger

1 RS 172.221.185

2000-2749 123