AS 2001 1659

Echange de notes des 3 août 1934/4 janvier 1935 concernant l'application du traité anglo-suisse d'extradition aux Etats malais non fédérés

Echange de notes des 3 août 1934/4 janvier 1935 concernant l'application du traité anglo-suisse d'extradition aux Etats malais non fédérés

RS 0.353.936.76; RS 12 146

L'échange de notes des 3 août 1934/4 janvier 1935 concernant l'application du traité anglo-suisse d'extradition aux Etats malais non fédérés est aujourd'hui sans objet.

2001-0852 1659