AS 2001 1675

Ordonnance concernant les quantités minimales des stocks d'exploitation constitués volontairement et entreposés chez les fournisseurs

Ordonnance concernant les quantités minimales des stocks d’exploitation constitués volontairement et entreposés chez les fournisseurs

Abrogation du 25 juin 2001

Le Département fédéral de l’économie arrête:

Article unique L’ordonnance du 16 août 1983 concernant les quantités minimales des stocks d’exploitation constitués volontairement et entreposés chez les fournisseurs1 est abrogée avec effet le 1er juillet 2001.

25 juin 2001 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

1 RO 1983 961

2001-1279 1675