AS 2001 250

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)

Modification du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. a et d 1 L’exploitant qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse touche, par hectare et par an, les contributions à la culture suivantes: a. 1500 francs pour le colza, le soja, le tournesol, le chanvre et les courges à huile; d. abrogée

Art. 2, let. d Les contributions à la culture ne sont allouées que si: d. 50 % au moins des travaux à effectuer dans l’exploitation sont accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation; le calcul se fonde sur le budget, édition 1996, de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agri- coles de Tänikon.

Art. 3, let. d et f Aucune contribution n’est versée pour: d. les surfaces affectées aux cultures prévues à l’art. 1, al. 1, let. a (sans le chanvre), et let. b, qui ne sont pas récoltées à maturité pour la graine; f. les surfaces affectées à la culture de courges à huile, qui ne sont pas battues sur le champ.

1 RS 910.17

250 2000-2588

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs RO 2001

Art. 11a Compensation de récolte Si les installations pilotes et de démonstration fournissent, pour compenser les peti- tes récoltes, du colza suisse utilisé à des fins industrielles pour la production d’huiles comestibles, elles peuvent faire valoir leur droit à une contribution à la transformation pour une quantité de colza importé correspondante, mais au maxi- mum pour 3000 t.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz