AS 2001 2656

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Koweït

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Koweït

du 16 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19992, arrête:

Art. 1 1 La Convention signée le 16 février 1999 entre le Conseil fédéral et le Koweït en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Rhinow Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 6840

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