AS 2001 2747

Ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

Ordonnance concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage

Modification du 24 octobre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des com- missions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée comme suit:

Annexe 1 (art. 1) Département fédéral de justice et police ... Commission de recours en matière de maisons de jeu ...

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2001.

24 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 173.31

2001-1839 2747