AS 2001 3067

Ordonnance concernant les prêts hypothécaires de la Caisse fédérale d'assurance

Ordonnance concernant les prêts hypothécaires de la Caisse fédérale d’assurance (Ordonnance sur les prêts hypothécaires de la CFA)

Abrogation du 29 août 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 28 juin 1989 concernant les prêts hypothécaires de la Caisse fédérale d’assurance1 est abrogée dès le 1er janvier 2002.

29 août 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1989 1484, 1990 1486, 1994 2366

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