AS 2001 313

Ordonnance sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline

Ordonnance sur l’importation d’animaux de l’espèce chevaline (Ordonnance sur l’importation de chevaux, OIC)

Modification du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de chevaux1 est modifiée comme suit:

Art. 2a Exceptions au régime du permis général d’importation Les animaux de l’espèce chevaline importés en tant qu’effets de déménagement, dot ou patrimoine héréditaire ne sont pas assujettis au régime du permis général d’im- portation.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.322.1

2000-2602 313