AS 2001 3315
Communication d'entrée en vigeur
Communication d’une entrée en vigueur
Par arrêté du 30 novembre 2001, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification du 24 mars 20001 de la loi fédérale sur la procédure pénale2 (art. 18 et 18bis) au 1er janvier 2002.
28 décembre 2001 Chancellerie fédérale