AS 2001 3382
Ordonnance du DFF sur l'intérêt de retard pour l'impôt sur les véhicules automobiles
Ordonnance du DFF sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles
du 6 décembre 2001
Le Département fédéral des finances, vu l’art. 17, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles1, arrête:
Art. 1 Intérêt de retard
1 L’intérêt de retard est de 5 %.
2 Les oppositions et les recours contre les décisions fixant une redevance ne retar- dent pas le début de l’assujettissement à l’intérêt.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 5 décembre 1952 concernant le traitement douanier des voitures automobiles servant au transport de personnes, importées en pièces détachées et montées en Suisse2, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
6 décembre 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger
RS 641.514