AS 2001 50

Arrêté fédéral concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie

Arrêté fédéral concernant l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie

du 18 mars 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution 1, vu le message annexé au rapport du 13 janvier 1999 sur la politique économique extérieure 98/1+22, arrête:

Art. 1

1 L’Accord de commerce et de coopération économique du 19 novembre 1998 entre

le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 mars 1999 Conseil national, 18 mars 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166 de la Constitution du 18 avril 1999

(RS 101). 2 FF 1999 991

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