AS 2001 509

Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien

Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien

Modification du 24 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien1 est modifiée comme suit:

Titre Ajouter l’abréviation (OSS)

Remplacement d’expressions Aux art. 1, 3, al. 1 et 2, 4, titre et al. 1 et 2 et 8, al. 1, l’expression «règles de la navi- gation aérienne» est remplacée par «règles de l’air»

Art. 2 Collaboration 1 Le Département fédéral de l’environnement, des transport, de l’énergie et de la communication définit avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports les moyens à mettre en oeuvre pour surveiller l’espace aérien et fixe les mesures qu’il y a lieu de prendre pour sauvegarder la souverainté sur cet espace et éviter les violations graves des règles de l’air. 2 Ils confient ces tâches à l’Office fédéral de l’aviation civile et au Commandement des Forces aériennes.

Art. 3, al. 2, 1re phrase

2 Le Commandement des Forces aériennes contrôle les aéronefs militaires. …

Art. 4, al. 1, 2 e phrase 1 ... Il peut faire appel au Commandement des Forces aériennes en vue d’appliquer des mesures relevant de la police aérienne. …

1 RS 748.111.1

2000-1681 509

Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien RO 2001

Art. 5, al. 2 et 3, 1 re phrase

2 Une autorisation doit être requise du Commandement des Forces aériennes pour

les autres aéronefs.

3 Le Commandement des Forces aériennes fixe, dans l’autorisation, les détails de

l’usage de l’espace aérien et des aérodromes. …

Art. 6 Compétence Le Commandement des Forces aériennes, avec le soutien de l’Office fédéral de l’aviation civile, surveille l’espace aérien et s’assure que les règles de l’air et les conditions liées à l’autorisation sont respectées.

Art. 7, al. 1, 2 e phrase, et al. 3

1 ... Celui-ci informe immédiatement le Commandement des Forces aériennes.

3 Le Commandement des Forces aériennes se prononce sur les demandes.

Art. 9, al. 2, dernière phrase 2 ... Les prescriptions de service nécessaires sont émises par le commandant des For- ces aériennes.

Art. 10, dernière phrase ... Les prescriptions de service nécessaires sont émises par le commandant des For- ces aériennes.

Art. 14 Exécution Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, le Département fédéral de la défense, de la protection de la popula- tion et des sports et le Département fédéral des affaires étrangères sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2001.

24 janvier 2001 Au nom du Consel fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz